Nouvelle saisie des rémunérations
Retrouve ici les textes de références pour comprendre et mettre en oeuvre la nouvelle saisie des rémunérations, en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
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En alternance, pendant ta formation de commissaire de justice, est-ce qu’il y a de l’entraide dans les études de commissaire de justice, concernant les stagiaires ou les nouveaux arrivants ?
Aujourd’hui, je voulais te parler d’une question qu’on m’a posée suite à la rencontre que j’ai organisée à Paris, un peu en dernière minute. Donc désolée pour toutes les personnes qui auraient voulu venir et qui m’ont répondu qu’ils viennent de loin ! La prochaine fois, je vous préviendrai à l’avance et j’espère te rencontrer !


Et j’ai encore reçu bien d’autres messages 🙂 merci beaucoup !
Effectivement, c’est promis : dès que je reviens à Paris, je te préviendrai avec plusieurs jours, plusieurs semaines d’avance 😀
Une inquiétude d’une personne que j’ai rencontrée était de savoir si dans une étude, il y a de la solidarité, de l’entraide ?
Autrement dit, est-ce que quand la personne va trouver une alternance ou une étude pour travailler, et suivre en parallèle la formation de l’INCJ, elle sera formée à l’étude, ou laissée livrée à elle-même et seule ?
https://youtu.be/MYxpjLE1Wtc
Est-ce qu’une nouvelle recrue est supposée être tout de suite performante ? etc.
C’est une inquiétude de laquelle je n’étais pas consciente !
C’est pour ça que j’aime beaucoup parler avec vous, parce que je crée des vidéos pour vous, je crée des articles pour vous.
Si ça peut te rassurer : dis-toi bien que si toi tu te poses une question, il y a très certainement 10 personnes qui se la posent, peut-être même 200 !
Donc, je vais répondre à cette question, mais avant ça, je te rappelle que tu es libre de recevoir gratuitement mon livre des 5 erreurs courantes qui empêchent de réussir le concours d’entrée de commissaire de justice. Tu as le lien en juste sous l’article, tu peux le recevoir gratuitement en laissant ton email.
Aujourd’hui, je réponds à la question : est-ce qu’il y a de l’entraide dans les études ?
Alors, bien sûr, ce n’est pas une vérité universelle, mais un avis.
J’ai travaillé dans plusieurs études. Je partage ma propre expérience qui ne sera peut-être pas révélatrice de l’expérience d’autres personnes.
Je peux te dire globalement que ça s’est plutôt bien passé et qu’il y a plutôt de l’entraide dans les études. Je vais t’expliquer pourquoi.
Je dirais que globalement, le personnel est plutôt dans l’entraide et dans le partage. Après, c’est vrai que ce sont des valeurs que je porte, puisque je te rappelle que ici, tu es dans la première communauté d’entraide et de partage pour la réussite de l’examen de commissaire de justice, pour ta réussite, pour l’entrée dans la profession. Donc, peut-être que c’est quelque chose que j’inspire également au sein d’une étude.
Encore une fois, ce n’est peut-être pas très objectif et je l’assume complètement.
Quand on vient dans une démarche d’humilité en disant : « Voilà, j’ai tout à apprendre quand on rentre dans la profession« , la personne en face sera sensible, en principe.
N’hésite pas à lui dire que tu vas être attentif ou attentive à ses explications. Pour cela, je te conseille vraiment d’avoir de quoi prendre des notes pour tes premiers jours, tes premières semaines.
Et même pour être honnête, moi j’avais toujours de quoi prendre des notes, même après plusieurs mois, voire plusieurs années d’exercice dans une étude, parce que tu as TOUJOURS des nouvelles choses à apprendre.
Tu sais bien que la loi change tout le temps !
Quand une personne de l’étude te forme, surtout prends des notes, parce que ça montre que tu respectes le savoir qu’elle te transmet, les connaissances qu’elle te transmet, et que tu pourras être autonome ensuite.
Parce que dans une étude de commissaire de justice, tu sais qu’il y a des délais à respecter, il y a du stress, il y a parfois des situations un peu tendues. Donc une personne qui prend le temps de t’expliquer les choses, vraiment respecte-la et rends-lui en retour. Tu remarques que, même si tu démarres, il y a des choses que tu peux déjà faire.
Je te donne un exemple. N’hésite pas à lui dire merci, tout simplement, et puis à lui dire qu’elle peut compter sur toi si elle a besoin d’aide pour quelque chose dans le futur.
Alors, au niveau masculin, là, attention, (je vais peut-être me faire un peu sermonner, mais c’est pas grave) ce n’est pas forcément bien pris. Mais en tout cas, au niveau féminin, c’est vrai que quand on propose son aide, moi quand on me propose de l’aide, ou quand moi j’en propose, c’est vraiment une marque de respect, une marque même d’affection si c’est dans le cercle familial ou amical.
Parfois, quand on s’occupe d’un client institutionnel (ça veut dire un client qui envoie beaucoup de dossiers, dont la procédure est similaire ou quasiment similaire, ou le process se ressemble d’un dossier à l’autre, même si c’est toujours personnalisé au débiteur, bien sûr) tu peux proposer de créer une pochette de dossier, ou imprimer les pochettes, ou mettre en forme les significations, ou vérifier ci, vérifier ça, peu importe ! Ou apporter des actes.
Trouve quelque chose qui est accessible, même à n’importe quel débutant, juste pour montrer ta bonne volonté. Je trouve que ça créera une bonne ambiance au niveau de ton accueil et de ton intégration dans l’étude.
Allez, je te partage une anecdote personnelle dans une étude où j’ai travaillé.
La première clerc de l’étude, que je vois encore aujourd’hui et que j’aime énormément (si tu passes par là, je te salue !) s’occupait de dossiers institutionnels, justement.
Par respect du secret professionnel, je n’ai pas le droit de dire quel client c’était, évidemment, et quel type de dossier c’était. Mais c’était un client qui pouvait envoyer des dossiers par centaines, en quelques minutes seulement.
Pour mettre tout ça en forme, pour pouvoir préparer les dossiers, préparer les actes de signification, les présenter au commissaire de justice pour signature, puis ensuite que le clerc significateur puisse aller les porter aux destinataires des actes, ça demande tout un travail de préparation.
Personnellement, je n’étais pas du tout chargée de ce client-là.
Mais voyant que les dossiers n’en finissaient pas et que l’heure avançait (on était déjà en fin d’après-midi), je lui ai proposé de rester et d’agrafer avec elle. Mettre en forme les actes de signification, tout simplement.
J’habitais à plus d’une heure de l’étude, elle me disait : « Mais non, mais vu l’heure, il faudrait que tu rentres. » Je réponds : « Écoute, moi j’aimerais aussi pouvoir compter sur les autres alors je t’aide avec plaisir, on est une équipe. »
Je n’avais pas quelque chose de spécial à faire ce soir-là, j’étais déjà diplômée à l’époque.
Si tu n’es pas encore diplômé-e, c’est peut-être un peu différent, il faut vraiment consacrer ton temps à ta formation. J’ai dit à ma collègue que pour moi, c’est important, l’entraide et la solidarité. Donc, voilà, ça me fait plaisir.
On a travaillé plusieurs heures ensemble, on discute, et puis on met en forme tout ça, elle a pu rentrer plus tôt chez elle. Pour moi, c’est quelque chose d’assez naturel.
C’est une personne que je respecte, que j’appréciais déjà beaucoup à l’époque. Dans les faits, ça a créé entre nous une vraie solidarité, une vraie amitié même par la suite ! Donc je pense qu’on a tout à gagner à être dans l’entraide, dans le partage, dans l’échange. Je suis une vraie convaincue de ces valeurs-là, comme tu le sais. Je te rappelle que j’ai créé la première communauté d’entraide et de partage avec le groupe Facebook (tu reçois le lien en même temps que tu reçois l’ebook des erreurs à éviter) puis ensuite avec les programmes Bootcamp Réussite.
Pour finir sur cette question : rassure-toi si tu vas rentrer dans une étude de commissaire de justice. Fais de ton mieux et tu vas vivre une superbe expérience !
Il est possible d’arriver dans une étude où il n’y a pas d’entente, pas d’entraide, etc. Mais ça, tu le ressentiras assez rapidement. Tu peux aussi arriver dans une étude où les personnes s’entendent déjà, ou certaines personnes sont très contentes d’accueillir de nouveaux stagiaires, du nouveau personnel qui a la motivation, qui a la volonté, qui a ses idées. Donc rassure-toi en tout cas sur ce sujet-là.
Pour la petite anecdote, si je devais arriver demain dans une étude de commissaire de justice, même étant diplômée, même ayant de l’expérience, je te rassure, je poserais énormément de questions au personnel, énormément de questions au commissaire de justice !
Parce que les attentes selon les études ne sont pas les mêmes, les attentes des clients ne sont pas les mêmes…
Quand, comme toi et moi, on veut bien faire, quand on a le sens de l’excellence, c’est tout à fait normal d’être un peu « assisté ou aidé » au début. Je ne considère pas que je sois une assistée ou une personne aidée si je pose juste des questions tout à fait pertinentes pour la bonne marche de l’étude.
Par exemple, il existe plusieurs logiciels dans la profession.
Moi, j’en maîtrise un, j’avais travaillé sur un deuxième il y a très longtemps, mais il faudrait vraiment que je le reprenne en main. Même étant diplômée, même étant expérimentée, il y a la barrière (temporaire) du logiciel qui se maîtrise petit à petit, au bout de quelques heures ou quelques jours.
Dès le début, sois confiant-e. Petit à petit, et ça va très bien se passer si tu as le bon état d’esprit ! Et si tu es sur ce blog, c’est que tu as le bon état d’esprit. Donc j’espère que ça t’a vraiment rassuré-e 🙂
Je te rappelle que tu es libre de recevoir mon livre, « Les 5 erreurs les plus courantes qui empêchent de réussir l’examen de commissaire de justice ». Il suffit de renseigner ton email et ton prénom, et tu recevras aussi l’accès au groupe privé d’entraide « Devenir Commissaire de Justice », où tu pourras poser toutes tes questions et nous te répondrons avec beaucoup de bienveillance, d’entraide et de partage. À très vite !
Pour te préparer au mieux et réussir l’examen d’aptitude (ou examen de sortie) de commissaire de justice, rejoins-nous dans le programme Bootcamp ! Clique ici (places limitées)
Crédit photos : Kelly, Pixabay, Christina Morillo
J’ai souvent été confrontée à une question taboue dans notre profession, mais je pense qu’il est important d’en parler quand-même. Le salaire chez le commissaire de justice ?
Beaucoup de personnes me demandent : « Claire, comment puis-je augmenter mon salaire à l’étude ? Je trouve que je ne gagne pas beaucoup, surtout avec l’augmentation des prix des transports, des factures d’énergie, etc. »
Cela devient compliqué pour certaines personnes… C’est quelque chose qui me touche profondément.
Je sais que parler d’argent et de salaire est tabou, mais lorsque je reçois des messages comme celui-ci, ça me touche et je me dis qu’il y a peut-être des personnes qui n’ont pas le courage de m’écrire à ce sujet !
Donc, si ma vidéo peut aider ne serait-ce qu’une seule personne sur ce sujet, je serai très contente.
Le sujet de ma vidéo d’aujourd’hui est « Comment augmenter facilement son salaire net ».
J’ai été contactée par plusieurs personnes qui, au détour d’une discussion, m’ont fait part de leurs préoccupations. Elles me disent que cela fait un an, deux ans, voir trois ans qu’elles sont à l’étude, et que leur employeur souhaite toujours qu’elles conservent leur salaire fixé par la convention collective…
Cela pose problème car c’est insuffisant pour subvenir à leurs besoins élémentaires.
J’ai donc décidé d’aborder ce sujet. Peut-être que certains employeurs ne seront pas contents, mais il faut comprendre que nous vivons une période où de nombreuses dépenses augmentent.
Tout d’abord, je tiens à souligner que le confort dans lequel on évolue peut freiner notre progression.
Autrement dit, si tu as le sentiment de ne pas être à ta place, si tu penses que tu mérites plus, je te confirme que tu mérites effectivement un plus haut salaire si tu apportes davantage à l’étude depuis ton entrée. Cependant, cela peut entraîner une période inconfortable. Que faire ?
La première chose à faire est donc de demander une augmentation, de manière intelligente.
Je ne peux pas t’expliquer cela en quelques secondes. Si tu le souhaites, tu peux te renseigner ou nous en discutons ensemble. Il est important d’envisager cette démarche de manière réfléchie.
Si une demande d’augmentation n’est pas acceptée, alors je te recommande vraiment de considérer un changement d’étude.
Pourquoi est-ce que je te parle de cela ? Parce que tu te trouves actuellement (à l’heure où j’écris ces lignes) dans une position de force avec la formule de l’examen de commissaire de justice.
Il y a moins de stagiaires et moins de personnes prêtes à travailler pour un faible salaire dans les études.
C’est ce que j’ai constaté personnellement, c’est ce qu’ont constaté les membres de mes programmes, et c’est ce que mes amis commissaires de justice constatent également.
Je vais te prouver cela !
Je vais d’abord partager une capture d’écran du nombre de demandes d’emploi (un salarié ou un candidat cherche un emploi) publiées sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Tu pourras voir que ces annonces remontent à plusieurs mois, car il y en a très peu.
Ensuite, je vais te montrer une capture d’écran des offres d’emploi publiées par les commissaires de justice à la recherche d’employés. Tu constateras qu’il y a beaucoup plus d’annonces dans cette rubrique.
Cela signifie qu’il y a plus d’offres d’emploi que de demandeurs d’emploi dans ce domaine.
Autrement dit, tu as un pouvoir de négociation lors de ton embauche, mais aussi tout au long de ta carrière, ce qui te permettra d’obtenir un salaire supérieur.
Bien sûr, cette situation peut évoluer, mais actuellement, il est plus facile de trouver un emploi dans ce domaine qu’auparavant. Tu peux en profiter, tant mieux pour toi !
N’oublie pas que tu peux négocier bien plus que ton salaire.
Par exemple, certains membres avec qui je discute ont réussi à négocier des avantages en nature, comme une voiture de fonction.
Je ne dis pas que cela fonctionnera à chaque fois, mais parfois les études ne souhaitent pas nécessairement dépenser de l’argent supplémentaire, étant donné que les cotisations sociales sont importantes.
Tu peux ainsi obtenir des avantages qui passent en charges pour l’employeur : voiture, livres, abonnements, tablette, autre…
N’hésite pas à réfléchir à cela, ou à poser la question à l’employeur ou au recruteur, concernant les avantages en nature qu’ils peuvent proposer.
Enfin, je vais te partager une dernière astuce pour augmenter ton salaire de clerc de commissaire de justice d’au moins 175 euros nets.
Tout a commencé sur le groupe Facebook, où j’ai reçu des demandes de commissaires de justice ou d’études qui publiaient des annonces d’emploi sans me demander mon accord.
(Pour rejoindre notre groupe d’entraide gratuit, si tu ne l’as pas encore fait, clique sur le lien pour télécharger l’ebook, en-dessous de cet article par exemple !)
Mon équipe et moi n’apprécions pas du tout les publications égoïstes et dans un intérêt purement commercial comme le font certains employeurs, car nous sommes des juristes : nous considérons que le consentement est important, même pour publier sur des groupes Facebook…
Je veux que les membres du groupe se sentent bien. J’ai donc réalisé un sondage dans lequel j’ai demandé aux membres du groupe « Devenir Commissaire de Justice » s’ils étaient intéressés par la publication d’offres d’emploi sur ce groupe ?
La majorité a répondu par la négative, affirmant que cela ne les intéressait pas.
Cependant, il y avait tout de même des personnes intéressées.
J’ai donc trouvé un moyen de ne pas déranger les personnes non intéressées par les offres d’emploi, tout en permettant à ceux qui sont intéressés de recevoir ces opportunités. C’est assez simple.
Je te laisse découvrir l’article de blog en cliquant ici, dans lequel tu peux laisser tes coordonnées, et c’est moi qui te contacterai si je connais un commissaire de justice qui partage nos valeurs et qui recherche un collaborateur ou une collaboratrice.
Tu n’as rien d’autre à faire, tu peux rester confortablement chez toi, et tu recevras peut-être bientôt de mes nouvelles 🙂
Ce court article pour te signaler la publication de l’arrêté du 21 mars 2023 sur la norme de présentation des actes des commissaires de justice.
L’arrêté du 29 juin 2010 est abrogé par l’article 2.
Tu remarqueras la précision de la présentation attendue dans nos actes.
https://youtu.be/VgtJsjSH_7c
Clique ici pour lire l’arrêté sur Legifrance, relatif aux normes de présentation des actes et procès-verbaux des commissaires de justice.
Dès que tu as connaissance d’un changement relatif aux actes ou à un process, pense à le signaler au commissaire de justice et à l’informaticien, afin de rester dans l’excellence et assurer le meilleur service possible aux justiciables.
Crédit photos : Christina @ wocintechchat.com, LinkedIn Sales Solutions, Toa Heftiba, MD Duran, Alexandra Fuller, Radowan Nakif Rehan
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Lors de l’ouverture comptable et informatique d’un dossier, se pose la question du taux d’intérêt applicable aux condamnations. C’est aussi une question à connaître pour l’examen d’entrée et de sortie de commissaire de justice. Qu’est-ce que la majoration des intérêts ? À partir de quand faut-il majorer les intérêts ?
Le législateur, pour « indemniser » l’attente du créancier jusqu’à ce qu’il récupère la somme qui lui est due, a fixé un taux d’intérêt mais également une majoration des intérêts, dans le cas où le débiteur mettrait du temps et tarderait à s’exécuter entièrement.
Tant que la somme n’est pas remboursée, le débiteur encourt la majoration du taux d’intérêt.
À l’étude de commissaire de justice, tu es chargé d’exécuter une décision de justice condamnant le débiteur à payer :
Quel taux d’intérêt appliquer à la somme de 2000 euros ci-dessus ?
L’article 1231-7 du Code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
Autrement dit, une condamnation à une somme emporte intérêt dès la date de la décision de justice, sauf si le juge décide autre chose dans sa décision.
Dans notre exemple, la somme de 2000 euros porte donc intérêt au taux légal à partir de la date du jugement. Jusqu’ici, rien de trop difficile.
Mais ensuite ? Si le débiteur ne paye pas ou ne s’exécute pas, est-ce que le taux d’intérêt reste le même ?
L’article L. 313-3 du Code monétaire et financier dispose que : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. »
Depuis la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, l’article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Ainsi, ces décisions bénéficient de l’exécution provisoire dès leur prononcé (leur date).
Mais attention : dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de cassation a indiqué que « le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.«
Voici un commentaire de cet arrêt sur Dalloz.
Donc tu connais la date à inscrire dans ton décompte ou dans ton logiciel à l’étude.
Concrètement, si tu dois détailler un décompte ou vérifier le travail de ton logiciel pro, comment se passe ce calcul ?
Exemple : la décision de justice date du 4 avril 2023. Elle a été signifiée le 5 avril 2023.
Si le débiteur n’a pas réglé sa condamnation, le taux d’intérêt de la somme (2000 euros dans notre exemple) est majoré de 5 points.
Autrement dit, du 5 avril 2023 au 5 juin 2023, le taux d’intérêt légal s’applique. Dans notre exemple, le taux d’intérêt est de 4,47%.
Puis du 6 juin 2023 jusqu’au parfait paiement, ce taux d’intérêt est majoré de 5 points.
Concrètement, il faut « ajouter 5 » au taux d’intérêt, ce qui porte le taux à 9,47%.
Attention : le taux d’intérêt change lorsqu’un nouveau décret modifie le taux d’intérêt. Les logiciels professionnels sont paramétrés pour cela, mais je préfère « enfoncer les portes ouvertes » et le dire noir sur blanc pour que tu comprennes bien le calcul, si un débiteur ou si un créancier te demande à l’étude.
Avec ce sytème, il y a de quoi convaincre le débiteur de s’exécuter au plus tôt…! Cela peut également être un argument de négociation pour solder un dossier : éviter que les intérêts ne s’accumulent.
J’attire ton attention sur la date de la décision de justice : la note sous l’article 514 du Code de procédure civile indique que ces dispositions s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019).
Comment cela se passe pour les décisions dont les instances ont été introduites avant cette date ?
Il faut faire une lecture combinée des articles 501 et 500 du Code de procédure civile, et vérifier à quelle date la décision est entrée en force de chose jugée. Autrement dit, à quelle date la décision n’était-elle plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ? (Article 500 du Code de procédure civile)
L’alinéa 2 de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier rappelle que « Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. »
N’oublie pas non plus l’aspect conventionnel des négociations : il peut être dans l’intérêt du créancier de renoncer à une partie des intérêts, si le débiteur offre de solder le dossier.
Il nous appartient de transmettre une telle proposition au créancier dans les meilleurs délais, compte-tenu de notre obligation d’information et de notre devoir de conseil.
Merci à J, membre du Bootcamp Réussite Examen Commissaire de Justice, la première communauté d’entraide pour réussir l’examen, de m’avoir posé cette question en session individuelle et d’avoir inspiré cet article !
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https://youtu.be/ITAPcs6S0Qg