Norme de présentation des actes
Ce court article pour te signaler la publication de l’arrêté du 21 mars 2023 sur la norme de présentation des actes des commissaires de justice.
L’arrêté du 29 juin 2010 est abrogé par l’article 2.
Tu remarqueras la précision de la présentation attendue dans nos actes.
https://youtu.be/VgtJsjSH_7c
Clique ici pour lire l’arrêté sur Legifrance, relatif aux normes de présentation des actes et procès-verbaux des commissaires de justice.
Dès que tu as connaissance d’un changement relatif aux actes ou à un process, pense à le signaler au commissaire de justice et à l’informaticien, afin de rester dans l’excellence et assurer le meilleur service possible aux justiciables.
Crédit photos : Christina @ wocintechchat.com, LinkedIn Sales Solutions, Toa Heftiba, MD Duran, Alexandra Fuller, Radowan Nakif Rehan
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