Où trouver le programme de l’examen de commissaire de justice ?

Où trouver le programme officiel de l’examen ?

Aujourd’hui, il y a trois textes dont je voudrais te parler, pour comprendre le programme officiel de l’examen d’accès à la formation de commissaire de justice (INCJ). Ce sont ceux qui sont en vigueur au moment où je tourne cette vidéo, mais je te rassure : si jamais il y a des changements, je mettrai les nouveaux textes dans la description pour que tu sois toujours à jour !

Ce sont des textes assez courts que je t’invite à lire. C’est quand-même la moindre des choses de les connaître, si tu souhaites te présenter à l’examen d’entrée de commissaire de justice !

Le premier texte, c’est l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

Autrement dit, l’examen d’entrée dans cette formation de deux ans.

Bien sûr, je t’indique le lien Légifrance, et ce que tu dois vraiment retenir de ce texte, c’est tout d’abord l’article 4 qui dispose que les épreuves orales et écrites d’admissibilité de l’examen portent sur le programme figurant à l’annexe.

Donc évidemment, on va se rendre à l’annexe tout de suite.

Il y a également l’article 8 que je retiens, puisqu’il décrit les épreuves d’admission qui sont orales et qui se déroulent en séance publique.

Elles comprennent : 

“1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury ; la note est affectée d’un coefficient 3 ;

2° Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l’annexe ; la note est affectée d’un coefficient 4 ;

3° Une épreuve d’anglais consistant en une interrogation d’une durée de quinze minutes ; la note est affectée d’un coefficient 1 ;

4° Une interrogation facultative, d’une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l’annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d’un coefficient 1 ;

5° Une interrogation facultative, d’une durée de quinze minutes, portant sur l’histoire générale de l’art ; la note est affectée d’un coefficient 1.“

Bref : c’est une liste avec le nombre de minutes de tout ce qui est attendu par matière.

L’article 9 précise que les notes inférieures à 7 sur 20, à l’exception de celle obtenue aux épreuves facultatives, sont éliminatoires.

Enfin, l’annexe (descendre tout en bas), comme je te le disais, reprend le programme des épreuves juridiques : droit civil, droit des personnes et de la famille, droit des successions, droit des biens, droit des obligations, théorie générale, etc.

Je te conseille de te l’imprimer et de noter ou de cocher quand tu as fait le tour de ces matières.

Pour connaître le détail des épreuves : cliquer ici, descendre en milieu de page.

Le programme officiel : il figure dans l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. 

Si tu souhaites vérifier si tu pourrais être dispensé de te présenter à l’examen d’entrée de commissaire de justice, voici les textes de référence : 

Décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou des diplômes reconnus équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice

Une fois l’examen réussi, je t’invite à lire cet article “Arrêtez de vous plaindre avec ça” !

Crédit photos : Marek Levak

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