3 jurisprudences sur le bail commercial

1. Nullité pour erreur d’un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d’éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail.

Source : Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 21-23.166 F-D, Sté Palmer-plage c/ SARL Access global security
Lien vers l’article

2. Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut

Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.

Source : Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 21-12.698 F-D, A. c/ Sté Marie-Lucile
Lien vers l’article

3. Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur

En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font l’objet d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.

Source : Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 21-16.475 FS-B
Lien vers l’article