Oraux commissaire justice : comprendre la QPC relative aux squatteurs de mars 2023
Nous évoquons la décision n°2023-1038 en date du 24 mars 2023 du Conseil Constitutionnel suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d’Etat, sur les squatteurs.
Au moment où j’écris cet article, je me suis lancée un défi consistant à publier 30 vidéos en 30 jours. Merci beaucoup pour vos retours sur mes vidéos, je suis vraiment ravie de voir qu’elles vous soient utiles !
Aujourd’hui, j’ai choisi de vous parler d’une deuxième Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
J’ai déjà abordé une première QPC dans une vidéo précédente.
Aujourd’hui, il s’agit d’une QPC sur l’évacuation forcée des squatteurs.
C’est la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 mars 2023, qui est passée un peu inaperçue, mais je pense qu’il est important de la connaître pour notre culture générale et pour les oraux notamment. Cette fois-ci, c’est le Conseil d’État qui a saisi le Conseil constitutionnel concernant cette QPC.
L’article contesté dans cette procédure est tout simplement l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui devrait t’être familier si tu révises les baux d’habitation. Il s’agit de l’article relatif au droit au logement opposable.
L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dispose que “En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.”
