POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site internet Devenir Commissaire de Justice, accessible à l’adresse https://www.devenir-commissaire-de-justice.fr, sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et protégées.

Elle est rédigée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

1. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :

• Nom / raison sociale : CM Editions
• Forme juridique : SASU
• Adresse du siège social ou adresse professionnelle : 40 route de Mittelhausbergen 67200 Strasbourg, France
• Numéro SIRET : 933159980 00012
• Adresse électronique : claire@devenir-commissaire-de-justice.fr
• Téléphone : 07 68 94 05 81

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site.

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site, différentes catégories de données personnelles peuvent être collectées, selon les services utilisés.

2.1. Données transmises par l’utilisateur

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :

• Nom et prénom ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone, le cas échéant ;
• Contenu des messages transmis par l’intermédiaire d’un formulaire de contact ;
• Informations communiquées dans le cadre d’une demande de renseignement ;
• Données nécessaires à la gestion d’une commande, d’un paiement ou d’une prestation, si ces services sont proposés ;
• Informations relatives aux préférences de communication et à l’inscription à la newsletter.

Seules les données nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées.

Lorsque certaines informations sont obligatoires, leur caractère obligatoire est indiqué au moment de leur collecte. L’absence de ces informations peut empêcher le traitement de la demande concernée.

2.2. Données collectées automatiquement

Lors de la navigation sur le site, certaines données techniques peuvent être collectées, notamment :

• Adresse IP ;
• Date et heure de connexion ;
• Pages consultées ;
• Type de navigateur et système d’exploitation ;
• Données techniques relatives au terminal utilisé ;
• Données de navigation et de mesure d’audience, lorsque les outils correspondants sont utilisés et que leur utilisation est autorisée.

La nature exacte de ces données dépend des fonctionnalités du site, de son hébergement et des outils techniques installés.

3. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Selon les services effectivement proposés, les traitements peuvent notamment poursuivre les objectifs suivants :

Finalité	Base légale
Répondre aux demandes envoyées par le formulaire de contact ou par e-mail	Intérêt légitime du responsable du traitement ou mesures précontractuelles, selon la demande
Envoyer une newsletter ou des communications commerciales	Consentement préalable, lorsqu’il est requis
Envoyer les contenus gratuits demandés par l’utilisateur	Exécution de la demande de l’utilisateur et, pour les communications ultérieures, base légale appropriée à leur finalité
Gérer les commandes, les paiements et les prestations	Exécution du contrat
Respecter les obligations comptables, fiscales ou légales	Obligation légale
Assurer le fonctionnement, la sécurité et la maintenance du site	Intérêt légitime, dans les limites autorisées par la réglementation
Mesurer l’audience et analyser la fréquentation du site	Consentement lorsque celui-ci est requis, ou autre régime légal applicable selon l’outil utilisé
Gérer les demandes d’exercice des droits relatifs aux données personnelles	Respect des obligations légales

Les données ne sont pas utilisées à des fins incompatibles avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

4. Formulaires de contact

Lorsque l’utilisateur utilise un formulaire de contact, les données qu’il communique sont utilisées pour traiter sa demande et lui apporter une réponse.

Ces données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans base légale appropriée.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables et aux durées de conservation définies par le responsable du traitement.

Durée de conservation applicable : [24 mois].

5. Newsletter et envoi de contenus gratuits

Le site peut proposer aux utilisateurs de s’inscrire à une newsletter ou de recevoir gratuitement des contenus par courrier électronique, notamment des guides, des ressources pédagogiques ou des séries d’e-mails.

Lorsque l’utilisateur s’inscrit, les données collectées sont utilisées pour :

• Enregistrer et gérer son inscription ;
• Lui adresser le contenu qu’il a demandé ;
• Lui envoyer les communications auxquelles il a valablement consenti, le cas échéant ;
• Gérer ses préférences de communication et son éventuelle désinscription.

L’inscription à une newsletter repose sur le consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Lorsqu’un mécanisme de confirmation d’inscription est utilisé, l’utilisateur doit confirmer son inscription selon les modalités indiquées.

L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans les e-mails concernés ou en adressant une demande à claire@devenir-commissaire-de-justice.fr

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sous réserve des règles applicables et de la situation concernée. Une durée plus courte peut être retenue.

Les données nécessaires à la gestion d’une opposition ou d’une désinscription peuvent être conservées dans une liste d’opposition afin d’éviter tout nouvel envoi non souhaité, dans les limites autorisées par la réglementation.

Outil utilisé pour la gestion des inscriptions et l’envoi des e-mails : ActiveCampaign.

6. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes et organismes qui en ont besoin pour les finalités indiquées dans la présente politique.

Selon les services utilisés, les destinataires peuvent comprendre :

• Le responsable du traitement ;
• Les personnes habilitées à gérer le site et les demandes des utilisateurs ;
• L’hébergeur du site internet ;
• Les prestataires de maintenance et d’assistance technique ;
• Les prestataires de gestion des formulaires et d’envoi de courriers électroniques ;
• Les prestataires de paiement, si le site propose des ventes en ligne ;
• Les prestataires de mesure d’audience, si de tels outils sont utilisés ;
• Les conseils professionnels et autorités compétentes, lorsque la communication des données est nécessaire ou imposée par la loi.

Ces prestataires n’ont accès qu’aux données nécessaires à leurs missions et doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

Elles peuvent toutefois être communiquées lorsque cela est nécessaire à la fourniture d’un service demandé par l’utilisateur ou lorsque la loi l’exige.

7. Hébergement du site et prestataires techniques

Le site est hébergé par : O2Switch : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Le responsable du traitement peut également utiliser des prestataires techniques pour gérer les formulaires, les inscriptions, les communications électroniques, la maintenance et la sécurité du site.

Les prestataires effectivement utilisés sont notamment :

• Gestion du site : WordPress
• Gestion des formulaires et de la newsletter : ActiveCampaign
• Mesure d’audience : Google Analytics
• Paiement en ligne : Podia, Stripe

Le responsable du traitement vérifie, dans la mesure applicable, que les prestataires auxquels il fait appel présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

8. Transferts de données hors de l’Union européenne

Certains prestataires techniques peuvent traiter ou héberger des données personnelles en dehors de l’Union européenne ou permettre à des entités situées dans des pays tiers d’y accéder.

Lorsque de tels transferts ont lieu, le responsable du traitement veille à ce qu’ils reposent sur un mécanisme prévu par le RGPD, tel qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, lorsque cela est nécessaire, des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types.

9. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales et des nécessités d’archivage ou de défense des droits en justice.

Les durées de conservation applicables dépendent de la nature des données et de la finalité du traitement.

À titre indicatif, les durées retenues peuvent être les suivantes :

• Demandes de contact : 24 mois ;
• Données des abonnés à la newsletter : jusqu’à la désinscription ou au retrait du consentement, avec application des règles de conservation et d’archivage pertinentes ;
• Données des prospects : dans la limite de trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect, lorsque cette durée est applicable ;
• Données des clients : pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis selon les obligations légales de conservation ;
• Données de facturation : selon les durées légales applicables ;
• Données liées aux cookies et autres traceurs : conformément aux règles applicables à chaque traceur.

À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation demeure nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

10. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose, selon les conditions prévues par les textes applicables, des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données lorsque les conditions légales sont réunies ;
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire de certains traitements dans les cas prévus par la réglementation ;
• Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements, notamment ceux fondés sur l’intérêt légitime, dans les conditions prévues par le RGPD ;
• Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable lorsque les conditions légales sont remplies ;
• Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement repose sur le consentement, le retirer à tout moment pour l’avenir ;
• Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès : dans les conditions prévues par le droit français.

L’utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande à :

• Adresse électronique : claire@devenir-commissaire-de-justice.fr
• Adresse postale : CM Editions, 40 route de Mittelhausbergen, 67200 Strasbourg

La demande devra permettre de comprendre le droit exercé et de retrouver les données concernées. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, des informations complémentaires strictement nécessaires pourront être demandées.

Le responsable du traitement répond dans les délais prévus par le RGPD, en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, susceptible de prolongation dans les conditions prévues par les textes.

Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime, la personne peut s’y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière. En matière de prospection commerciale, elle peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à cette fin.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime, après avoir contacté le responsable du traitement, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Coordonnées :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Site internet : https://www.cnil.fr/

La personne concernée peut également saisir directement la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation.

12. Cookies et autres traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou destinés à d’autres finalités, telles que la mesure d’audience, la personnalisation ou la publicité.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la réglementation.

Les autres traceurs sont soumis aux règles de consentement applicables. Lorsque le consentement est requis, ils ne sont déposés qu’après que l’utilisateur a exprimé son choix.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les traceurs concernés au moyen de l’outil de gestion des cookies proposé sur le site. Il peut également modifier ses choix ultérieurement en utilisant le lien ou le bouton de gestion des cookies disponible sur le site.

Les informations détaillées relatives aux traceurs utilisés, à leurs finalités, à leur durée de conservation et aux modalités de gestion des préférences sont présentées dans la politique de cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.devenir-commissaire-de-justice.fr/politique-de-cookies-ue/

13. Sécurité des données personnelles

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, compte tenu de la nature des données traitées, des risques et des moyens disponibles.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

• La sécurisation des accès au site et aux outils de gestion ;
• La limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
• La mise à jour régulière des logiciels et extensions ;
• La réalisation de sauvegardes ;
• L’utilisation de connexions sécurisées ;
• La sélection de prestataires présentant des garanties appropriées.

Malgré ces mesures, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

En cas de violation de données personnelles, le responsable du traitement applique les obligations de notification et d’information prévues par le RGPD lorsque leurs conditions sont réunies.

14. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.

Le responsable du traitement ne contrôle pas leurs pratiques en matière de protection des données personnelles. Les utilisateurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité de ces services avant de leur communiquer des données personnelles.

15. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales et réglementaires, des changements apportés au site ou de l’évolution des traitements de données personnelles.

La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

En cas de modification substantielle nécessitant une information spécifique, les personnes concernées seront informées selon des modalités appropriées.

16. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement des données personnelles, vous pouvez contacter :

CM Editions

Adresse électronique : claire@devenir-commissaire-de-justice.fr

Adresse postale : 40 route de Mittelhausbergen, 67200 Strasbourg, France